CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

Version en vigueur au 1er août 2019

Article 1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation


Le présent document vise à décrire les conditions d’utilisation de l’application mobile « Phenix » (ci-après, l’« Application ») et du site internet accessible à l’adresse https://antigaspi.wearephenix.com (ci-après, le « Site »), édités et détenus par la société PHENIX SAS, société par actions simplifiée au capital de 240.092,44 euros, dont le siège social est situé 43-45 avenue de Clichy, 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 333 808 (ci-après, « PHENIX SAS »).

Le directeur de la publication est Monsieur Jean Moreau, président de PHENIX SAS.

PHENIX SAS peut être contactée à son adresse postale ainsi qu’à l’adresse électronique suivante :
app@wearephenix.com.

Le Site est hébergé par la société MICROSOFT FRANCE, une société par actions simplifiée au capital de 4.240.000 euros, dont le siège social est situé 37 Quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 327 733 184.

L’hébergeur peut être contacté à son adresse postale ainsi que sur son site internet à l’adresse suivante :
https://support.microsoft.com/fr-fr/contactus/.

Par le biais de l’Application et du Site, PHENIX SAS offre aux consommateurs les services définis à l’Article 3 ci-dessous.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») régissent l'ensemble des relations entre PHENIX SAS et toute personne majeure ayant la qualité de consommateur au sens de le législation française (ci-après, l’« Utilisateur ») dans le cadre de l’utilisation par cette dernière de l’Application et/ou du Site.

Article 2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation


L’Utilisateur doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation afin d’accéder à l’Application et/ou au Site et d’utiliser les Services. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, il devra renoncer à l’accès à l’Application et/ou au Site et à utiliser les Services.

PHENIX SAS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation en publiant une version mise à jour de ces Conditions Générales d’Utilisation et en informant les Utilisateurs de cette modification.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de la commande effectuée par ce dernier, telle que décrite à l’Article 8 ci-dessous.

L’Utilisateur est invité à imprimer sans délai et à conserver pour ses archives une copie de la version des Conditions Générales d’Utilisation qui lui sera applicable.

En utilisant les Services, l’Utilisateur atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels. Il reconnaît avoir la pleine capacité de s’engager au titre des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3. Description des Services


L’Application est un progiciel conçu sous la forme d’une application mobile pouvant être exploitée sur smartphones, téléchargeable gratuitement sur l’App Store et Google Play.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à l’Application et/ou au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Application propose, par un système de géolocalisation, de mettre en relation l’Utilisateur avec des commerçants proposant à la vente des produits (alimentaires et non alimentaires) à prix réduit en raison, par exemple, de leur durée de conservation limitée, participant ainsi à la lutte contre le gaspillage.

Les commerçants inscrits sur l’Application et le Site sont ci-après désignés les « Commerçants Partenaires ».

Les produits proposés via l’Application par les Commerçants Partenaires sont ci-après désignés les « Produits ». Les Produits sont présentés à la vente sous forme de « paniers » contenant des invendus du jour considéré (ex : paniers légumes de saisons ; panier beauté ; etc.).

Le fonctionnement de l’Application est le suivant :

  • l’Utilisateur télécharge l’Application et crée un compte en renseignant les informations mentionnées dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : http://app.wearephenix.com/fr/confidentialite ;
  • par un système de géolocalisation, l’Application informe l’Utilisateur des offres de vente de Produits publiées sur l’Application par les Commerçants Partenaires situés à proximité ;
  • l’Utilisateur peut procéder à la commande de Produits auprès des Commerçants Partenaires par l’intermédiaire de l’Application, dans les conditions décrites à l’Article 8 ci-dessous, le paiement étant effectué dans les conditions décrites à l’Article 12 ci-dessous, via l’Application ;
  • il revient ensuite à l’Utilisateur de se déplacer en magasin chez le Commerçant Partenaire pour retirer le Produit ayant fait l’objet de la commande.

Une rubrique « Aide » est disponible sur l’Application pour une description plus détaillée des fonctionnalités et onglets de l’Application et de son utilisation.

Il est souligné que l’Application ne propose qu’une mise en relation entre les Utilisateurs et les Commerçants Partenaires, tout contrat de vente de Produits étant conclu directement entre les Utilisateurs et les Commerçants Partenaires, selon les conditions générales de vente des Commerçants Partenaires qui seront préalablement portées à la connaissance des Utilisateurs.

Le Site met à la disposition des Utilisateurs des informations concernant l’Application ainsi qu’un espace pour les Commerçants Partenaires.

Conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation, PHENIX SAS met à la disposition des Commerçants Partenaires un espace leur permettant de communiquer aux Utilisateurs les informations prévues aux articles L.221-5 et L.221-6 du même Code, disponible sur l’Application.

Les services décrits ci-dessus sont désignés les « Services » dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 4. Droits de propriété – Licence


L’Application, le Site et leur contenu, en ce compris les contenus informatifs et les éléments visuels, qu’ils soient ou non déposés à titre de marque ou à un autre titre, sont la propriété exclusive de PHENIX SAS ou de tiers avec lesquels cette dernière a conclu des accords permettant leur reproduction, leur diffusion et leur exploitation. L’Utilisateur ne dispose pas du droit de reproduire, de diffuser ou plus généralement d’exploiter ce contenu, en tout ou partie, nonobstant le moyen employé, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de PHENIX SAS.

PHENIX SAS concède à l’Utilisateur, un droit limité, non-exclusif, non-cessible et strictement personnel, d’utilisation à titre gratuit de l’Application et du Site et de leur contenu.

En dehors des droits concédés au présent article et sans préjudice de ceux-ci, l’Utilisateur n’est pas autorisé au titre des présentes à :

  • copier, imprimer ou transférer tout ou partie de l’Application, du Site ou de leur contenu ;
  • vendre, distribuer, louer ou sous-licencier de quelque façon que ce soit tout ou partie de l’Application, du Site ou de leur contenu ;
  • modifier l’Application, le Site ou leur contenu ;
  • reproduire ou fusionner tout ou partie de l’Application, du Site ou de leur contenu dans d’autres programmes informatiques ;
  • compiler l’Application, le Site ou leur contenu, les décompiler, les désassembler, les traduire ou les analyser, sauf dans les limites autorisées par la loi française ;
  • utiliser l’Application, le Site ou leur contenu à des fins autres que leur fonction d’origine.

Article 5. Utilisation de l’Application et/ou du Site – Obligations de l’Utilisateur


Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit télécharger l’Application et créer un compte en renseignant les informations mentionnées dans la Politique de Confidentialité, en ce compris sa géolocalisation.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application peut cesser à tout moment de prendre en charge un système d’opération d’appareil mobile donné et que, le cas échéant, l’Utilisateur devra télécharger un système d’opération d’appareil mobile compatible pour pouvoir continuer à utiliser les Services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte également que l’utilisation des Services dépend du bon fonctionnement de son matériel informatique et de sa connexion Internet.

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation de l’Application et/ou du Site, à respecter la législation française et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation, PHENIX SAS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur sans préavis, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient dus par l’Utilisateur à PHENIX SAS en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l’Utilisateur. PHENIX SAS informera l’Utilisateur de la suspension ou de la suppression de son compte à l’adresse électronique renseignée par ce dernier.

Article 6. Obligations de PHENIX SAS


PHENIX SAS met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application, au Site et aux Services.

L’obligation étant de moyens, la Société ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Article 7. Annonces et Produits


Les Commerçants Partenaires postent des annonces sur l’Application via leur espace personnel disponible sur le Site (ci-après les « Annonces »), décrivant notamment les caractéristiques essentielles des Produits présentés à la vente sous forme de paniers, leur quantité, le prix des paniers avant et après réduction, la durée de l’offre et les horaires auxquels il peut être procédé au retrait de ces Produits.

Les prix des Produits sont exprimés en euros (€) et comprennent le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il appartient aux Commerçants Partenaires de fournir des informations exactes et mises à jour concernant les Produits et leur disponibilité au sein des Annonces.

Les Produits sont disponibles aux prix et conditions proposés par les Commerçants Partenaires.

PHENIX SAS n’intervient pas dans la rédaction des Annonces et n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, hors obligations légales mises à sa charge.

Tout contrat de vente de Produits est conclu directement entre les Utilisateurs et les Commerçants Partenaires, selon les conditions générales de vente des Commerçants Partenaires qui sont préalablement portées à la connaissance des Utilisateurs.

Les Commerçants Partenaires sont des personnes distinctes et indépendantes de PHENIX SAS, laquelle, en aucun cas, ne manufacture, achète, vend, conserve, emballe ou gère les Produits.

Article 8. Commande de Produits


A. Commande ponctuelle de Produits


L’Utilisateur peut sélectionner un ou plusieurs Produits faisant l’objet d’une Annonce par un Commerçant Partenaire et cliquer sur « Commander ».

Toute commande ayant fait l’objet d’une confirmation de commande telle que décrite au point C ci-dessous pourra être annulée par l’Utilisateur, via l’Application, jusqu’à trois (3) heures avant la fin de l’horaire de collecte indiqué par le Commerçant Partenaire pour le retrait des Produits et rappelé dans la confirmation de commande. Dans une telle hypothèse, la transaction sera annulée et l’Utilisateur ne sera pas débité. En cas d’annulation intervenue moins de trois (3) heures avant la fin de l’horaire de collecte ou de commande non récupérée avant la fin de l’horaire de collecte, l’Utilisateur sera débité du montant de sa commande et aucun remboursement ne sera effectué.

Par ailleurs, si le ou les Produits commandés devenaient indisponibles après la confirmation de la commande, PHENIX SAS informera l’Utilisateur de cette indisponibilité dès qu’elle en sera elle-même informée par le Commerçant Partenaire, au moyen d’une notification sur l’Application et par courriel à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur ou par sms au numéro de téléphone communiqué par l’Utilisateur, selon les préférences de ce dernier telles que renseignées sur l’Application. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas débité du prix du ou des Produits concernés.

B. Abonnement


Certains Commerçants Partenaires peuvent proposer une offre d’Abonnement, telle que décrite ci-dessous (un « Abonnement »).

Si le Commerçant Partenaire choisit de proposer une telle offre, cette dernière apparaîtra sur l’Application. PHENIX SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’absence de proposition d’un Abonnement par un Commerçant Partenaire.

Sauf indication contraire spécifiée dans l’offre du Commerçant Partenaire :

  • un Abonnement permet l’achat, auprès dudit Commerçant Partenaire, de quatre (4) paniers de Produits, les paniers de Produits étant à retirer auprès du Commerçant Partenaire considéré à la fréquence d’un (1) panier de Produits par semaine, aux dates et horaires précisés dans l’Annonce dudit Commerçant Partenaire ;
  • un Abonnement permet l’achat des quatre paniers de Produits susvisés avec une réduction de cinq (5) % du prix total des quatre paniers ; le prix total est payé à la date de la commande ;
  • l’Abonnement prend effet à compter de la confirmation de commande telle que décrite au point C ci-dessous, et prend fin à la date de mise à disposition du quatrième panier de Produits telle qu’indiquée par le Commerçant Partenaire ;
  • l’Abonnement sera tacitement reconduit pour la même durée à chaque échéance, sauf résiliation par l’Utilisateur avant la date de mise à disposition du dernier panier de Produits sur l’Application dans son espace « Mes achats ». En cas de résiliation postérieure à la date de mise à disposition du dernier panier de Produits, le prix sera dû pour l’Abonnement reconduit tacitement, la résiliation prenant effet à la fin de la période reconduite ;
  • l’Utilisateur aura la possibilité de suspendre son abonnement pendant une à trois semaines en cas d’impossibilité de retirer les Produits ; cette suspension pourra être effectuée par l’Utilisateur sur l’Application dans son espace « Mes achats », au moins trois (3) jours avant la prochaine date de retrait.

C. Conditions communes aux commandes ponctuelles et aux Abonnements


Une fois les informations de paiement renseignées par l’Utilisateur, ce dernier peut confirmer la commande en cliquant sur « Confirmer le paiement » (« double-clic »).

L’Utilisateur est invité à vérifier les informations renseignées avant de cliquer, les éventuelles erreurs ne pouvant plus être corrigées par la suite.

Une confirmation de commande s’affiche alors sur l’Application. Elle peut être retrouvée dans l’espace « Mes achats » de l’Application.

La confirmation de commande indique notamment la nature du ou des paniers commandés, leur prix, les conditions de paiement ainsi que les modalités du retrait du ou des Produits chez le Commerçant Partenaire, en ce compris la plage horaire sur laquelle le retrait peut intervenir.

Les jours et heures d’ouverture des magasins des Commerçants Partenaires auxquels il est possible de retirer les Produits, indiqués dans leurs Annonces, sont fixés par ces derniers. Les retraits des Produits auprès des Commerçants Partenaires ne pourront donc être effectués en-dehors de ces jours et heures d’ouverture, et plus spécifiquement en-dehors de la plage horaire indiquée par ce dernier pour le retrait des Produits et rappelée dans la confirmation de commande.

Une fois les Produits retirés, l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, noter la commande sous forme d’attribution d’étoiles et de commentaires. Cet avis ne sera pas visible sur l’Application mais pourra être communiqué, de manière anonymisée, au Commerçant Partenaire.

Il est renvoyé à la Politique de Confidentialité sur ce point.

L’Utilisateur est responsable du contenu qu’il publie, et s’engage à ne pas publier de contenu qui :

  • porterait atteinte ou serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • présenterait un caractère pornographique ;
  • porterait atteinte aux droits à la réputation ou à l’image d’une quelconque personne physique ou morale ;
  • serait dénigrant ou diffamatoire ;
  • plus généralement, serait contraire aux lois et réglementations en vigueur.

PHENIX n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces avis, hors obligations légales mises à sa charge.

Si l’Utilisateur ne respecte pas son engagement décrit ci-dessus, PHENIX pourra cependant prendre la décision, à sa seule discrétion, de ne pas transmettre au Commerçant Partenaire, et/ou de supprimer le commentaire litigieux, et/ou de suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès par l’Utilisateur concerné à l’Application et aux Services.

Article 9. Utilisation conforme et loyale des Services


L’Utilisateur s'interdit de faire un usage de l’Application et des Services de PHENIX contraire à la réglementation en vigueur, et plus généralement s’interdit de porter atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de PHENIX.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas notamment :

  • utiliser des dispositifs quels qu'ils soient ayant pour effet de perturber et/ou d’entraver le bon fonctionnement de l’Application et des Services de PHENIX ;
  • diffuser ou adresser un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment, de la xénophobie, du racisme, de l'incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée ;

En cas de non-respect de cette obligation par l’Utilisateur, PHENIX se réserve le droit, à sa seule discrétion de suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès par l’Utilisateur concerné à l’Application et aux Services.

Article 10. Boissons alcoolisées


L’achat d’alcool auprès des Commerçants Partenaires ne peut être effectuée que par des personnes âgées de plus de dix-huit (18) ans.

Le Commerçant Partenaire effectuera les vérifications qui lui incombent au retrait de la commande.

En utilisant l’Application et en passant commande de boissons alcoolisées, l’Utilisateur confirme qu’il est majeur.

Article 11. Prix des Produits


Les prix de vente des Produits affichés dans les Annonces sont fixés par les Commerçants Partenaires, sans intervention de PHENIX SAS.

Les prix sont exprimés en euros (€) et comprennent le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Article 12. Modalités de paiement


Le paiement est effectué sur l’Application lors de la commande, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (www.stripe.com).

Les moyens de paiement pouvant être utilisés sont indiqués sur l’Application lors du processus de commande : cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express.

Lors d’un paiement par carte bancaire, l’Utilisateur doit renseigner son numéro de carte, sa date d’expiration et le code de sécurité figurant au dos de la carte. L’Application demandera à l’Utilisateur s’il souhaite conserver ces informations en vue d’un prochain achat via l’Application. L’Utilisateur pourra refuser la conservation de ces informations et, s’il accepte, pourra à tout moment les supprimer dans son espace sur l’Application.

Le prix sera prélevé après récupération de la commande par l’Utilisateur, ou à l’expiration de la plage horaire indiquée pour la collecte en cas d’annulation par l’Utilisateur moins de trois (3) heures avant la fin de cette plage horaire ou de commande non récupérée.

Le prix sera prélevé par PHENIX SAS pour le compte du Commerçant Partenaire ; PHENIX SAS le reversera ensuite au Commerçant Partenaire après prélèvement d’une commission préalablement fixée entre PHENIX SAS et le Commerçant Partenaire.

Article 13. Non-remboursement sauf annulation valable de la commande ou indisponibilité des Produits


En confirmant sa commande, l’Utilisateur consent à ce qu’aucun remboursement ne soit effectué, tout paiement étant non-remboursable à compter de la confirmation de la commande par l’Utilisateur.

En particulier, l’Utilisateur reconnaît qu’il dispose d’un temps imparti pour procéder au retrait des Produits auprès du Commerçant Partenaire, tel que rappelé dans la confirmation de commande, et qu’aucun remboursement ne sera possible si l’Utilisateur procède pas au retrait des Produits dans ce délai.

Par exception :

  • si le ou les Produits commandés devenaient indisponibles après la confirmation de la commande, la transaction sera annulée et l’Utilisateur ne sera pas débité du prix du ou des Produits concerné(s).
  • PHENIX SAS informera l’Utilisateur de cette indisponibilité dès qu’elle en sera elle-même informée par le Commerçant Partenaire, au moyen d’une notification sur l’Application et par courriel à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur ou par sms au numéro de téléphone communiqué par l’Utilisateur, selon les préférences de ce dernier renseignées sur l’Application.
  • la transaction sera annulée et l’Utilisateur ne sera pas débité si la commande est annulée par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 8 point A ci-dessus.

Aucun échange ne pourra être effectué.

Article 14. Absence de droit de rétractation


L’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant l’achat des Produits en raison de leur nature.

En effet, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

  • les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°) ;
  • les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications) (10°).

Article 15. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE PHENIX SAS


A. SUR L’ACCES A L’APPLICATION ET AU SITE


PHENIX SAS EST TENUE D’UNE OBLIGATION DE MOYENS EN CE QUI CONCERNE L’ACCES DES UTILISATEURS A L’APPLICATION ET AU SITE.

PHENIX SAS SE RESERVE LE DROIT DE SUSPENDRE TEMPORAIREMENT L’ACCES A L’APPLICATION ET/OU AU SITE POUR DES RAISONS TECHNIQUES OU DE MAINTENANCE SANS QUE CES OPERATIONS N’OUVRENT DROIT A UNE QUELCONQUE INDEMNISATION.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D’ETRE ENCOURUE PAR PHENIX SAS AU TITRE DES PRESENTES EST EXPRESSEMENT LIMITEE AUX SEULS DOMMAGES DIRECTS SUBIS PAR L’UTILISATEUR.

B. SUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET/OU DU SITE PAR L’UTILISATEUR OU UN TIERS


L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION QU’IL FAIT DE L’APPLICATION ET/OU DU SITE ET DU CONTENU ET DES INFORMATIONS QU’IL Y PUBLIE, LE CAS ECHEANT.

PHENIX SAS NE SAURAIT PAR AILLEURS ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS RESULTANT DE L’UTILISATION PAR UN TIERS NON AUTORISE DU COMPTE, DE L’IDENTIFIANT OU DU MOT DE PASSE D’UN UTILISATEUR.

DE MANIERE GENERALE, LORSQU’ELLE A RESPECTE SES OBLIGATIONS, PHENIX SAS NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L’UTILISATEUR ET/OU D’UN TIERS.

C. SUR LES RELATIONS DE L’UTILISATEUR AVEC LES COMMERÇANTS PARTENAIRES


IL EST RAPPELE QUE :

  • LES COMMERÇANTS PARTENAIRES SONT DES PERSONNES DISTINCTES ET INDEPENDANTES DE PHENIX SAS, LAQUELLE, EN AUCUN CAS, NE MANUFACTURE, ACHETE, VEND, CONSERVE, EMBALLE OU GERE LES PRODUITS ;
  • PHENIX SAS NE PROPOSE QU’UNE MISE EN RELATION ENTRE LES UTILISATEURS ET LES COMMERÇANTS PARTENAIRES, TOUT CONTRAT DE VENTE DE PRODUITS ETANT CONCLU DIRECTEMENT ENTRE LES UTILISATEURS ET LES COMMERÇANTS PARTENAIRES, SELON LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES COMMERÇANTS PARTENAIRES QUI SONT PREALABLEMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES UTILISATEURS ;
  • LE PRIX DES PRODUITS PAYE VIA L’APPLICATION EST PRELEVE PAR PHENIX SAS POUR LE COMPTE DU COMMERÇANT PARTENAIRE ;
  • PHENIX SAS N’INTERVIENT PAS DANS LA REDACTION DES ANNONCES ET N’EXERCE AUCUN CONTROLE SUR LEUR CONTENU, EN CE COMPRIS NOTAMMENT LA DESCRIPTION DES PRODUITS, LES EVENTUELS ALLERGENES PRESENTS DANS LES PRODUITS ET L’INDICATION DE LEUR PRIX, HORS OBLIGATIONS LEGALES MISES A SA CHARGE.

PAR CONSEQUENT, PHENIX SAS NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE NI D’UNE EVENTUELLE INEXACTITUDE DES INFORMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS RENSEIGNEES PAR LES COMMERÇANTS PARTENAIRES DANS LEURS ANNONCES, NI DE LA QUALITE DES PRODUITS, NI DE L’EXECUTION OU DE L’INEXECUTION PAR LE COMMERÇANT PARTENAIRE DU CONTRAT DE VENTE DE PRODUITS CONCLU AVEC L’UTILISATEUR.

TOUTE GARANTIE LEGALE OU CONVENTIONNELLE LIEE AUX PRODUITS ET A L’EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE EST UNIQUEMENT DUE PAR LE COMMERCANT PARTENAIRE.

LE CAS ECHEANT, IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR DE S’ADRESSER DIRECTEMENT AU COMMERÇANT PARTENAIRE POUR TOUTE DEMANDE OU RECLAMATION CONCERNANT LES PRODUITS ET/OU L’EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE.

LE COMMERÇANT PARTENAIRE POURRA, SELON ACCORD PARTICULIER AVEC PHENIX SAS, DONNER MANDAT A CETTE DERNIERE DE PROCEDER A UN REMBOURSEMENT DE L’UTILISATEUR AU NOM ET POUR LE COMPTE DU COMMERÇANT PARTENAIRE A LA SUITE D’UNE RECLAMATION DE L’UTILISATEUR. LA RESPONSABILITE DE PHENIX, AGISSANT UNIQUEMENT DANS CE CADRE EN TANT QUE MANDATAIRE DU CLIENT PARTENAIRE, NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE CONCERNANT LES PRODUITS ET/OU L’EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE.

D. SUR LES SITES INTERNET DE TIERS


L’APPLICATION ET/OU LE SITE SONT SUSCEPTIBLES DE COMPORTER DES LIENS HYPERTEXTES VERS D’AUTRES SITES INTERNET DETENUS OU EXPLOITES PAR D’AUTRES PERSONNES QUE PHENIX SAS.

LES SITES LIES ACCESSIBLES VIA L’APPLICATION ET/OU LE SITE SONT DES SITES INDEPENDANTS SUR LESQUELS PHENIX SAS N’A AUCUN CONTROLE, QU’IL SOIT FINANCIER, EDITORIAL OU DE TOUTE AUTRE NATURE ET ILS NE SONT EN AUCUNE FAÇON APPROUVES PAR ELLE.

LA RESPONSABILITE DE PHENIX SAS NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE DU FAIT DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES ET DU CONTENU DE CES SITES INTERNET DE TIERS.

E. SUR LES DOMMAGES INDIRECTS


LA RESPONSABILITE DE PHENIX SAS NE POURRA ETRE ENGAGEE POUR PERTES DE BENEFICES, PERTES COMMERCIALES, PERTES DE DONNEES OU MANQUE A GAGNER OU TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT OU QUI N'ETAIT PAS PREVISIBLE LORS DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET/OU DU SITE PAR L’UTILISATEUR.

F. SUR LE CAS FORTUIT ET LA FORCE MAJEURE


LA RESPONSABILITE DE PHENIX SAS NE POURRA ETRE ENGAGEE EN CAS DE SURVENANCE D'UN CAS FORTUIT (PROBLEMES INFORMATIQUES, TECHNIQUES, ETC.) OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE TEL QUE DEFINI PAR L’ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL ET LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Article 16. ABSENCE DE GARANTIE LIEE A L’APPLICATION ET AU SITE


DANS LA LIMITE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI FRANCAISE, PHENIX SAS NE DONNE AUCUNE GARANTIE RELATIVE A L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET/OU DU SITE.

PHENIX SAS NE GARANTIT PAS QUE L’APPLICATION ET/OU LE SITE SONT EXEMPTS D’ANOMALIES ET QUE LEUR FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU.

Article 17. Données à caractère personnel


Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et/ou du Site, PHENIX SAS est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur, y compris sa géolocalisation, son adresse IP, des données de connexion et de navigation et des données enregistrées dans les cookies (les « Données »).

PHENIX SAS assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement de ses Données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018) (la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement »), conformément à sa Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : http://app.wearephenix.com/fr/confidentialite.

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des Données de l’Utilisateur.

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses Données, de limitation ou d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès et du droit à la portabilité de ses Données.

L’Utilisateur exerce ses droits par courriel à l’adresse suivante : privacy@wearephenix.com ou voie postale à l’adresse indiquée en tête des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

PHENIX SAS s’engage à garantir l’existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables. Toutefois, aucun mécanisme n’offrant une sécurité absolue, une part de risque subsiste lorsque Internet est utilisé pour transmettre des Données.

PHENIX SAS notifiera à la CNIL et/ou à l’Utilisateur concerné les éventuelles violations de Données visées par le Règlement.

Article 18. Service clients


L’Utilisateur peut contacter le service clients par voie postale ou électronique aux adresses suivantes :

PHENIX - SERVICE CLIENTS
43-45 avenue de Clichy, 75017 Paris
app@wearephenix.com

PHENIX SAS fera ses meilleurs efforts pour répondre à l’Utilisateur dans un délai de dix (10) jours.

Article 19. Nullité / Non-applicabilité


Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle ou non-applicable au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d’Utilisation qui la contiennent, ni altérer la validité de leurs autres stipulations, sauf si la stipulation annulée ou rendue non-applicable est une stipulation essentielle desdites Générales d’Utilisation.

Article 20. Droit applicable et règlement des litiges


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

PHENIX SAS et le l’Utilisateur s’efforceront de trouver une solution amiable pour les litiges éventuels liés à la formation, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service clients dont les coordonnées figurent à l’Article 18 ci-dessus.

En cas de contestation de la solution proposée par le service clients, l’Utilisateur pourra (mais sans obligation) recourir gratuitement au système de médiation de la consommation décrit par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa première réclamation écrite.

Pour ce faire, l’Utilisateur saisira le médiateur compétent, le CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE DE PARIS (CMAP) :

  • via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou
  • par courrier électronique à consommation@cmap.fr ; ou
  • par courrier postal à l’adresse suivante : CMAP - Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.

L’Utilisateur précisera au CMAP l’objet du litige et lui adressera les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine.

A défaut d’aboutir à une solution amiable, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation sera de la compétence des juridictions de droit commun.