CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX CLIENTS PARTENAIRES PROFESSIONNELS

Version en vigueur au 1er août 2019

1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation


La société PHENIX SAS, société par actions simplifiée au capital de 240.092,44 euros, dont le siège social est situé 43-45 avenue de Clichy, 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 333 808 (ci-après, « PHENIX ») développe depuis 2014 des services, un réseau et une expertise permettant à ses clients de réduire le gaspillage via la vente ou le don de leurs produits dits en « date courte », leur surplus de produits et produits invendus, alimentaires ou non, ainsi que, de manière générale, la réduction et la valorisation de leurs déchets par des solutions d’économie circulaire.

PHENIX est titulaire des droits relatifs à une application, dénommée « Phenix » (ci-après, la « Plateforme », telle que définie à l’article 2 ci-dessous), disponible sur mobile, et du site internet accessible à l’adresse suivante : https://antigaspi.wearephenix.com, qu’elle édite.

Le directeur de la publication est Monsieur Jean Moreau, président de PHENIX SAS.

PHENIX SAS peut être contactée à son adresse postale ainsi qu’à l’adresse électronique suivante : app@wearephenix.com.

Le site internet est hébergé par la société MICROSOFT FRANCE, une société par actions simplifiée au capital de 4.240.000 euros, dont le siège social est situé 37 Quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 327 733 184.

L’hébergeur peut être contacté à son adresse postale ainsi que sur son site internet à l’adresse suivante : https://support.microsoft.com/fr-fr/contactus/.

La Plateforme permet, par un système de géolocalisation, de mettre en relation des consommateurs avec des commerçants (ci-après, les « Clients Partenaires ») proposant à la vente leurs produits invendus du jour (alimentaires et non alimentaire) à prix réduit en raison de leur durée de conservation et/ou de pertinence (journaux) limitée, participant ainsi à la lutte contre le gaspillage.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») régissent l'ensemble des relations entre PHENIX et les Clients Partenaires, professionnels, dans le cadre de l’utilisation par ces derniers de la Plateforme et/ou du site internet susvisé et ont dans ce cadre pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles PHENIX octroie, à titre non exclusif, au Client Partenaire un droit d’accès à la Plateforme afin qu’il puisse faire la promotion de ses Produits et les proposer à la vente à prix réduit à des consommateurs localisés à proximité.

PHENIX et le Client Partenaire seront ci-après désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Les Conditions Générales d’Utilisation ne s’appliquent pas aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (consommateurs).

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation


Le Client Partenaire doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation afin d’accéder à la Plateforme et/ou au site internet associé et aux Services décrits à l’article 4 ci-dessous.

Si le Client Partenaire n’accepte pas tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, il devra renoncer à l’accès à la Plateforme et/ou au site internet associé et aux Services.

PHENIX se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation en publiant une version mise à jour de ces Conditions Générales d’Utilisation et en informant les Clients Partenaires d’une modification substantielle de ces Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client Partenaire est invité à imprimer sans délai et à conserver pour ses archives une copie de la version des Conditions Générales d’Utilisation qui lui sera applicable.

3. Définitions


Pour la compréhension et l'interprétation des termes contenus dans les Conditions Générales d’Utilisation qui ne seraient pas définis par ailleurs aux termes des présentes, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, les Parties décident de s'en référer aux définitions suivantes :

4. Description des Services


4.1. Droit d’utilisation de la Plateforme

PHENIX concède au Client Partenaire, pour la durée des relations contractuelles entre les Parties dans le cadre des présentes, une licence non-exclusive, non-cessible, strictement personnelle, d’utilisation de la Plateforme, en contrepartie du versement de la commission visée à l’article 9.

En dehors des droits concédés au présent article et sans préjudice de ceux-ci, le Client Partenaire n’est pas autorisé au titre des présentes à:

4.2. Mise à disposition d’un espace dédié sur la Plateforme
A. Dispositions générales

PHENIX met à la disposition du Client Partenaire un espace dédié sur la Plateforme, sur lequel le Client Partenaire s’engage à renseigner, au bénéfice des consommateurs, cela constituant une obligation substantielle au titre des Conditions Générales d’Utilisation :

Sur cet espace dédié, le Client Partenaire pourra également :

B. Offre d’abonnement

Outre les offres concernant l’achat ponctuel de paniers de Produits, le Client Partenaire pourra choisir de proposer via la Plateforme une offre d’abonnement (l’« Abonnement »), dont les caractéristiques seront les suivantes :

4.3. Annonces et contenu publiés par le Client Partenaire sur la Plateforme

Le Client Partenaire est responsable de tout contenu publié par ses soins sur la Plateforme.

Le Client Partenaire s’engage :

PHENIX N’INTERVIENT PAS DANS LA RÉDACTION DES ANNONCES ET N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE SUR LEUR CONTENU.

4.4. Avis et commentaires des consommateurs

PHENIX propose aux consommateurs, s’ils le souhaitent, de noter leur commande sous forme d’attribution d’étoiles et de commentaire.

Ces avis ne seront pas visibles sur la Plateforme mais pourront être communiqués, de manière anonymisée, aux Commerçants Partenaires concernés.

PHENIX n’intervient pas dans la rédaction de ces avis et n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, hors obligations légales mises à sa charge.

Cependant, PHENIX se réserve la possibilité de ne pas communiquer un avis lorsque son contenu :

5. Modalités de fourniture des Services par PHENIX


PHENIX s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir les Services avec tout le soin et la compétence dont elle dispose conformément aux stipulations des présentes, aux règles de l'art, aux usages et à la réglementation applicable.

Accès et utilisation de la Plateforme et du site

PHENIX garantit au Client Partenaire qu’elle détient l’intégralité des droits lui permettant de conclure les présentes et déclare à ce titre être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation de la Plateforme en France.

PHENIX SAS met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme et à son site internet.

PHENIX SAS est tenue d’une obligation de moyens en ce qui concerne l’accès à la Plateforme et au site.

PHENIX SAS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnisation.

Mise en relation avec les consommateurs

PHENIX met en relation les consommateurs et le Client Partenaire.

La mise en relation est effectuée selon un système de géolocalisation.

Par défaut, seuls les Clients Partenaires offrant des Produits à la vente par la publication d’annonces sur la Plateforme seront visibles par les consommateurs sur cette dernière.

TOUT CONTRAT DE VENTE DE PRODUITS EST CONCLU DIRECTEMENT ENTRE LES CONSOMMATEURS ET LE CLIENT PARTENAIRE, SELON LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CES DERNIERS QUI DEVRONT ETRE PREALABLEMENT MISES A LA DISPOSITION DES CONSOMMATEURS SUR LA PLATEFORME.

PHENIX NE POURRA EN AUCUN CAS VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE AU TITRE DE CES VENTES CONCLUES DIRECTEMENT ENTRE LE CONSOMMATEUR ET LE CLIENT PARTENAIRE.

Mandat de facturation

Le Client Partenaire donne expressément mandat à Phenix, dans les conditions prévues par l’article 289, I, 2 du Code général des impôts et le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-TVA-DECLA-30-20-10 du 13 janvier 2014 (n°340-500), de facturer au nom et pour le compte du Client Partenaire les consommateurs concluant des ventes avec le Client Partenaire via la Plateforme, conformément aux conditions tarifaires renseignées par le Client Partenaire sur la Plateforme.

Le Client Partenaire conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La facturation des consommateurs sera effectuée par la transmission électronique, par mise à disposition sur la Plateforme et par envoi à l’adresse électronique indiquée par ces derniers, d’un ticket selon le modèle figurant en Annexe aux présentes.

Une copie de chaque ticket sera transmise concomitamment par PHENIX au Client Partenaire par mise à disposition dans son espace dédié.

Le Client Partenaire disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de cette transmission pour en contester le contenu ; à défaut, il sera réputé avoir accepté la facturation correspondante.

Le Client Partenaire est informé et accepte que PHENIX aura recours aux services de la plateforme de paiement STRIPE pour la facturation des consommateurs en son nom et pour son compte.

6. Garanties du Client Partenaire


Le Client Partenaire déclare et garantit s’acquitter de toutes ses obligations légales et réglementaires afférentes à son statut.

Le Client Partenaire garantit PHENIX contre tous troubles et revendications quelconques de tiers au titre des Produits vendus par le Client Partenaire ou des annonces publiées par le Client Partenaire via la Plateforme.

Les indemnisations et/ou frais de toute nature engagés par PHENIX en raison d’un tel trouble ou d’une telle revendication par un tiers (notamment les frais d’avocat), ainsi que tous les dommages et intérêts prononcés contre PHENIX à cet égard, seront pris en charge par le Client Partenaire, sans préjudice des dommages et intérêts auxquelles PHENIX pourrait prétendre.

7. Durée


Les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client Partenaire lors de la création de son compte.

Il pourra être mis fin à la relation contractuelle entre les Parties à tout moment et pour quelque motif que ce soit par l’une ou l’autre des Parties en respectant un préavis préalable de trente (30) jours, notifié par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

8. Résiliation


En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations mises à sa charge au titre des présentes et après mise en demeure adressée à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et restée infructueuse dans un délai de sept (7) jours, l’autre Partie pourra mettre fin aux relations contractuelles en le notifiant à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, avec effet immédiat.

9. Prix et facturation


Commission

En contrepartie des Services rendus par PHENIX, le Client Partenaire versera à PHENIX une commission hors taxe de :

Si une commande comprend plusieurs paniers de Produits, ladite commission sera appliquée sur chaque panier.

Le Client Partenaire autorise PHENIX à prélever le montant toutes taxes comprises de cette commission directement du paiement réalisé via la Plateforme.

Facturation

PHENIX transmettra mensuellement au Client Partenaire :

Ces documents seront émis et mis à la disposition du Client Partenaire dans son espace dédié sous forme électronique, ce que le Client Partenaire accepte expressément.

Ils pourront faire l’objet d’un envoi complémentaire par courrier si le Client Partenaire en fait la demande.

Remboursement en cas d’indisponibilité des Produits

Comme précisé à l’article 3.1 ci-dessus, en cas d’indisponibilité de Produits survenue après la confirmation d’une commande par le consommateur, le Client Partenaire donne expressément mandat à PHENIX de faire annuler en son nom et pour son compte la transaction et de ne pas débiter le consommateur du prix des Produits concernés, ce qui correspond à une obligation substantielle du Client Partenaire au titre des Conditions Générales d’Utilisation.

Le cas échéant, ces opérations figureront sur la facture transmise au Client Partenaire.

Remboursement en cas d’annulation de la commande par le consommateur

Dans l’hypothèse d’une annulation par le consommateur d’une commande, via l’Application, intervenue jusqu’à trois (3) heures avant la fin de l’horaire de collecte indiqué par le Client Partenaire pour le retrait des Produits et rappelé dans la confirmation de commande, le Client Partenaire donne expressément mandat à PHENIX de faire annuler en son nom et pour son compte la transaction et de ne pas débiter le consommateur du prix de la commande, ce qui correspond à une obligation substantielle du Client Partenaire au titre du Contrat.

En cas d’annulation intervenue moins de trois (3) heures avant la fin de l’horaire de collecte, le consommateur sera débité du montant de sa commande.

Le cas échéant, ces opérations figureront sur la facture transmise au Client Partenaire.

Remboursement en cas de retour et/ou de réclamation

Le Client Partenaire donnera, à sa seule discrétion, mandat à PHENIX de rembourser le consommateur en son nom et pour son compte à la suite d’un retour ou d’une réclamation du consommateur.

Le cas échéant, les remboursements figureront sur la facture transmise au Client Partenaire.

En cas de réclamation ou de retour, la commission restera due à PHENIX.

10. Responsabilité


Les Parties répondent des conséquences dommageables résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations mises à leur charge par les présents Conditions Générales d’Utilisation.

LA RESPONSABILITE TOTALE DE PHENIX EST LIMITEE AU MONTANT TOTAL DES COMMISSIONS DECRITES A L’ARTICLE 9 EFFECTIVEMENT REGLE PAR LE CLIENT PARTENAIRE A PHENIX PENDANT LA DUREE ET AU TITRE DES PRESENTES.

PHENIX NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE A L’EGARD DU CLIENT PARTENAIRE A RAISON DE TOUS DOMMAGES OU PERTES INDIRECTS (EN CE COMPRIS NOTAMMENT TOUTE PERTE INDIRECTE DE PROFITS, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE CONTRATS, DE TEMPS, DE CLIENTELE, DE REPUTATION ET/OU D’ECONOMIES ANTICIPEES), SUBIS OU ENCOURUS PAR LE CLIENT PARTENAIRE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT.

11. Assurances


Le Client Partenaire s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée des relations contractuelles avec PHENIX, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance en responsabilité civile et responsabilité civile professionnelle couvrant (i) tous les dommages directs et matériels du fait d’un manquement contractuel du Client Partenaire ainsi que (ii) les dommages causés à tout tiers par suite de fautes ou négligences commises par le Client Partenaire, ses collaborateurs, préposés ou partenaires dans le cadre des présentes.

Le Client Partenaire transmettra, sur demande de PHENIX, son assurance de dommages ou de responsabilité civile professionnelle faisant mention des montants garantis.

12. Propriété intellectuelle


Chacune des Parties conserve la totalité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses œuvres et ses marques propres, les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’opérant aucun transfert de propriété (droits d'auteur, droits voisins, marques et autres signes distinctifs...).

Les Parties sont informées que les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entrainent aucune cession ou licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle respectifs des Parties (marques, logos, signes distinctifs, etc.), autre que ceux décrits à l’article 4.1 des présentes.

L’utilisation par l’une des Parties de la marque, du logo ou de tout autre signe distinctif de l’autre Parties devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de cette dernière.

13. Données personnelles – Politique de confidentialité


13.1. Données personnelles du Client Partenaire

PHENIX est amenée, dans le cadre de l’exécution des présentes, à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel du Client Partenaire.

Le Client Partenaire est invité à consulter la politique de confidentialité de PHENIX, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel par PHENIX dans le cadre de l’exécution des présentes.

La politique de confidentialité de PHENIX fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.

13.2. Données personnelles de PHENIX transmises au Client Partenaire

PHENIX est amenée à communiquer au Client Partenaire des données à caractère personnel la concernant dans le cadre de l’exécution des présentes. PHENIX demeure propriétaire exclusif des fichiers de données à caractère personnel communiqués dans ce cadre.

Le Client Partenaire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018..

En particulier, le Client Partenaire s’engage à traiter les données à caractère personnel qui lui sont transmises par PHENIX conformément à la politique de confidentialité de PHENIX susmentionnée et avec le même niveau d’exigence.

Le Client Partenaire sera responsable envers PHENIX des dommages qu’elle causerait par suite d’un manquement à ses obligations au titre de la présente clause.

14. Confidentialité


Les Parties s’engagent à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre Partie auxquelles elles pourraient avoir eu accès à l’occasion de leur partenariat, quel que soit le mode de communication desdites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique ou financier obtenu dans le cadre du partenariat et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire à PHENIX ou au Client Partenaire, même indirectement.

Les Parties s’interdisent notamment d'utiliser ou de divulguer, directement ou indirectement, pour leur propre bénéfice, à quelques tiers que ce soient les informations qui leur seront transmises par l’autre Partie.

Les Parties se portent garantes de la bonne exécution de la présente obligation de confidentialité par leurs dirigeants, leurs représentants, leurs salariés, leurs sous-traitants et, plus généralement leurs collaborateurs et leurs préposés quels qu’ils soient.

Les Parties s’engagent à respecter la présente obligation de confidentialité pendant toute la durée de protection des Droits. Sont considérées comme confidentielles par nature par les Parties toutes informations commerciales, financières ou techniques qui ne seraient pas dans le domaine public.

Ne seront cependant pas considérées comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par les Parties ensemble.

15. Indépendance des Parties


Chacune des Parties agit pour son propre compte et sous sa seule responsabilité et demeure notamment seule responsable de ses interventions, actes, allégations, engagements, prestations, produits et intervenants, etc.

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement de quelque nature qu'il soit au nom et/ou pour le compte de l'autre sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de cette Partie.

Ni les présentes Conditions Générales d’Utilisation ni aucune de leurs stipulations ne sauraient, en aucune manière, être interprétées comme créant entre les Parties, leurs partenaires ou leurs intervenants, un mandat de vente, une filiale, un contrat d’agence, de concession, de franchise, de courtage, de travail, une association ou une quelconque forme de société.

Aucun membre du personnel de chacune des Parties ne pourra intervenir en qualité de préposé de l’autre, ni recevoir quelque instruction que ce soit, à l’exception de ce qui sera nécessaire afin d’assurer le respect par chacune des Parties des règles de sécurité relatives aux locaux et de confidentialité afférentes à la mission, objet des présentes.

16. Divers


Il est convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus par les Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales d’Utilisation ni générer un droit quelconque.

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

17. Force majeure


Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de ses manquements ou de ses retards dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations aux termes des Conditions Générales d’Utilisation, si ces manquements ou retards sont causés par des événements relevant la force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

18. Election de domicile


Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile, où toutes les notifications seront valablement reçues :

19. Droit applicable - attribution de juridiction


LOI APPLICABLE : LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

CONCILIATION PREALABLE : AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, LES PARTIES CHERCHERONT, DE BONNE FOI, A REGLER A L’AMIABLE LEURS DIFFERENDS RELATIFS A LA VALIDITE, L’EXECUTION ET A L’INTERPRETATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. LES PARTIES DEVRONT SE REUNIR AFIN DE CONFRONTER LEURS POINTS DE VUE ET EFFECTUER TOUTES CONSTATATIONS UTILES POUR LEUR PERMETTRE DE TROUVER UNE SOLUTION AU CONFLIT QUI LES OPPOSE.

LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION PAR L’UNE D’ELLE DE LA NECESSITE D’UN ACCORD AMIABLE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION.

JURIDICTION : DANS L’HYPOTHESE OU UNE SOLUTION AMIABLE N’AURAIT PAS ETE TROUVEE DANS CE DELAI, LES PARTIES CONVIENNENT DE PORTER LEUR DIFFEREND DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT LES CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

IL EST CONVENU QUE, NONOBSTANT LES STIPULATIONS DES PARAGRAPHES CI-DESSUS, LES PARTIES CONSERVENT EN TOUTES CIRCONSTANCES LA FACULTE D’AGIR PAR DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DES ARTICLES 145, 872 ET 873 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.



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